Rayons De Sourire

En cette période propice aux déclarations, je me suis enfin décidée à établir ma déclaration d'impôts sur le revenu pour 2019 (date limite : 11 juin 2020).
Je passe outre le fait que le montant prélevé à la source sur ma pension d'invalidité depuis janvier 2019 n'a pas été automatiquement pré-rempli, (j'espère juste que la CRAMIF a effectivement reversé ces prélèvements aux impôts), heureusement que je garde scrupuleusement tous les relevés mensuels et que je sais faire une addition sur les douze paiements de l'année. Moralité : il faut TOUJOURS vérifier les données pré-remplies en les comparant avec les documents officiels.



Cette année, je remplis pour la première fois une case que je ne connaissais pas (il faut dire qu'il y en a tellement !), en langage codé 7GZ, et en clair : "Prime de rente survie, contrats d'épargne handicap".
Si ce n'est pas encore clair pour vous, laissez-moi vous expliquer.
En effet, l'Epargne Handicap n'est pas vraiment connue malgré plus de trente ans d'existence, ni mise en avant sur des supports publicitaires. Ce dispositif, réservé aux personnes handicapés, permet, entre autres, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant des primes versées.
Le contrat Épargne Handicap, créé par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, a pour objectif principal de faciliter la constitution d'un petit patrimoine pour un actif souffrant d'un handicap, atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
En pratique, l'Epargne Handicap est un contrat d'assurance-vie fiscalement optimisée au bénéfice d'une personne en situation de handicap (comme 12 millions de personnes en France). Comme un contrat d'assurance-vie classique, il peut être ouvert auprès de n'importe quel établissement financier (banques, assurances, mutuelles), et son souscripteur doit en désigner le bénéficiaire en cas de décès.
Explication rapide sur le fonctionnement de l'assurance-vie : une assurance-vie est un produit d'épargne, ce n'est pas une assurance-décès. Il n'y a pas de limite au nombre de contrats d'assurance-vie détenus par une même personne. Pendant la phase d'épargne, le souscripteur alimente le contrat par des versements, et les sommes placées sont investies sur des produits financiers, générant ainsi des intérêts et des plus-values. A tout moment, vous pouvez récupérer tout ou une partie de votre épargne, on parle alors de "rachat". Sur le plan fiscal, la taxation des plus-values s'effectue uniquement lors des rachats, et le souscripteur peut choisir d'être taxé à un taux forfaitaire (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) ou à son taux personnalisé d'impôt sur le revenu, en fonction du plus avantageux. De plus, après huit ans d'existence du contrat, les gains jusqu'à 4 600€ pour une personne seule sont exonérés d'impôt sur le revenu. L'assurance-vie est également un outil de transmission de patrimoine, les sommes transmises en deçà de 152 000€ (par bénéficiaire) étant exonérées d'impôts de succession.

Le contrat Epargne Handicap est réservé aux personnes handicapées en âge de travailler. C'est au souscripteur de justifier sa situation à l'ouverture d'un contrat de ce type. Plusieurs pièces peuvent être fournies, dont la carte d'invalidité du souscripteur, l'attestation prouvant l'admission en milieu professionnel avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel diminué, l'attestation d'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Pendant la durée de vie du contrat, l'Epargne Handicap fonctionne comme un produit d'épargne. Il est alimenté par les versements du souscripteur (libres ou programmés), puis investi sur des fonds en euros ou des supports en unités de compte (qui évoluent en lien avec les marchés financiers). A la clôture du contrat, l'épargne accumulée peut faire l'objet d'un versement unique ou d'une sortie d'une rente viagère, jusqu'au décès du souscripteur.
Pour les mucos dinosaures, dépêchez-vous d'ouvrir un contrat Epargne Handicap avant d'avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
En plus de la fiscalité spécifique de l'assurance-vie, l'Epargne Handicap offre des avantages spécifiques :
Partant du principe que la carrière professionnelle des personnes handicapées tend à être plus courte, plus précaire et moins rémunératrice que celle des personnes sans handicap, ce type d'assurance-vie permet notamment le versement d'un capital ou d'une rente dès la sixième année d'existence du contrat (contre huit ans pour l'assurance-vie classique).
Les primes versées dans l'année donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €), et majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
Attention : si le contrat est clôturé avant sa sixième année, la réduction d'impôt doit être remboursée.
Par ailleurs, les produits des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat. Ils s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel si les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire). Les produits des contrats épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.
A noter que les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés dans la limite de 1 830 € par an.
De plus, pour les parents (ou grands-parents !) de petits mucos, vous pouvez ouvrir un contrat de rente survie, qui reprend le même principe que le contrat épargne handicap, mais qui est cette fois destiné à garantir un revenu à une personne souffrant d'un handicap, soit un parent en ligne directe (ascendant ou descendant), soit un parent en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu), soit une personne à charge vivant sous votre toit. Dans ce cas-là, il ne peut y avoir qu'un bénéficiaire au contrat, la personne handicapée, qui recevra une rente au décès du souscripteur du contrat de rente survie. (Attention, contrairement à un contrat d'assurance-vie classique, le contrat de rente survie n'autorise ni rachat ni avance pendant la phase d'épargne.) De la même manière que le contrat épargne handicap, le contrat rente survie donne droit à une réduction d'impôt au souscripteur.
Enfin j'ajoute une petite précision sur les contrats d'assurance-vie. Ce qui compte pour enclencher le nombre d'années d'existence du contrat à partir duquel une partie des gains est exonérée d'impôts lors du rachat, c'est la date d'ouverture du contrat. Je vous encourage donc à ouvrir un compte d'assurance-vie si ce n'est pas déjà fait, avec juste le montant minimum d'ouverture (en général 100€) si vous ne souhaitez pas commencer à épargner. Mais au moins, vous aurez pris date.

Rayons de sourire,
Jessica