En cette période propice aux déclarations, je me suis enfin décidée à
établir ma déclaration d'impôts sur le revenu pour 2019 (date limite : 11
juin 2020).
Je passe outre le fait que le montant prélevé à la source sur ma pension
d'invalidité depuis janvier 2019 n'a pas été automatiquement pré-rempli,
(j'espère juste que la CRAMIF a effectivement reversé ces prélèvements aux
impôts), heureusement que je garde scrupuleusement tous les relevés mensuels et
que je sais faire une addition sur les douze paiements de l'année.
Moralité : il faut TOUJOURS vérifier les données pré-remplies en les
comparant avec les documents officiels.
Cette année, je remplis pour la première fois une case que je ne connaissais
pas (il faut dire qu'il y en a tellement !), en langage codé 7GZ, et en
clair : "Prime de rente survie, contrats d'épargne handicap".
Si ce n'est pas encore clair pour vous, laissez-moi vous expliquer.
En effet, l'Epargne Handicap n'est pas vraiment connue malgré plus de trente
ans d'existence, ni mise en avant sur des supports publicitaires. Ce
dispositif, réservé aux personnes handicapés, permet, entre autres, de
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le montant des primes versées.
Le contrat Épargne Handicap, créé par la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987, a
pour objectif principal de faciliter la constitution d'un petit patrimoine pour
un actif souffrant d'un handicap, atteint d’une infirmité l’empêchant de se
livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité
professionnelle.
En pratique, l'Epargne Handicap est un contrat d'assurance-vie fiscalement
optimisée au bénéfice d'une personne en situation de handicap (comme 12
millions de personnes en France). Comme un contrat d'assurance-vie classique,
il peut être ouvert auprès de n'importe quel établissement financier (banques,
assurances, mutuelles), et son souscripteur doit en désigner le bénéficiaire en
cas de décès.
Explication rapide sur le fonctionnement de l'assurance-vie : une
assurance-vie est un produit d'épargne, ce n'est pas une assurance-décès. Il
n'y a pas de limite au nombre de contrats d'assurance-vie détenus par une même
personne. Pendant la phase d'épargne, le souscripteur alimente le contrat par
des versements, et les sommes placées sont investies sur des produits
financiers, générant ainsi des intérêts et des plus-values. A tout moment, vous
pouvez récupérer tout ou une partie de votre épargne, on parle alors de
"rachat". Sur le plan fiscal, la taxation des plus-values s'effectue uniquement
lors des rachats, et le souscripteur peut choisir d'être taxé à un taux
forfaitaire (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) ou à son taux personnalisé
d'impôt sur le revenu, en fonction du plus avantageux. De plus, après huit ans
d'existence du contrat, les gains jusqu'à 4 600€ pour une personne seule sont
exonérés d'impôt sur le revenu. L'assurance-vie est également un outil de
transmission de patrimoine, les sommes transmises en deçà de 152 000€ (par
bénéficiaire) étant exonérées d'impôts de succession.
Le contrat Epargne Handicap est réservé aux personnes handicapées en âge de
travailler. C'est au souscripteur de justifier sa situation à l'ouverture d'un
contrat de ce type. Plusieurs pièces peuvent être fournies, dont la carte
d'invalidité du souscripteur, l'attestation prouvant l'admission en milieu
professionnel avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel
diminué, l'attestation d'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), la
décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH).
Pendant la durée de vie du contrat, l'Epargne Handicap fonctionne comme un
produit d'épargne. Il est alimenté par les versements du souscripteur (libres
ou programmés), puis investi sur des fonds en euros ou des supports en unités
de compte (qui évoluent en lien avec les marchés financiers). A la clôture du
contrat, l'épargne accumulée peut faire l'objet d'un versement unique ou d'une
sortie d'une rente viagère, jusqu'au décès du souscripteur.
Pour les mucos dinosaures, dépêchez-vous d'ouvrir un contrat Epargne Handicap
avant d'avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
En plus de la fiscalité spécifique de l'assurance-vie, l'Epargne Handicap offre
des avantages spécifiques :
Partant du principe que la carrière professionnelle des personnes handicapées
tend à être plus courte, plus précaire et moins rémunératrice que celle des
personnes sans handicap, ce type d'assurance-vie permet notamment le versement
d'un capital ou d'une rente dès la sixième année d'existence du contrat (contre
huit ans pour l'assurance-vie classique).
Les primes versées dans l'année donnent droit à une réduction d'impôt égale à
25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de
381,25 €), et majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de
résidence alternée).
Attention : si le contrat est clôturé avant sa sixième année, la réduction
d'impôt doit être remboursée.
Par ailleurs, les produits des contrats épargne handicap sont exonérés de
prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat. Ils s’appliquent en
revanche en cas de rachat total ou partiel si les produits sont soumis à
l’impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire). Les
produits des contrats épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements
sociaux en cas de décès.
A noter que les rentes constituées par la personne handicapée pour elle-même
n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
dans la limite de 1 830 € par an.
De plus, pour les parents (ou grands-parents !) de petits mucos, vous pouvez
ouvrir un contrat de rente survie, qui reprend le même principe que le contrat
épargne handicap, mais qui est cette fois destiné à garantir un revenu à une
personne souffrant d'un handicap, soit un parent en ligne directe (ascendant ou
descendant), soit un parent en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère,
oncle, neveu), soit une personne à charge vivant sous votre toit. Dans ce
cas-là, il ne peut y avoir qu'un bénéficiaire au contrat, la personne
handicapée, qui recevra une rente au décès du souscripteur du contrat de rente
survie. (Attention, contrairement à un contrat d'assurance-vie classique, le
contrat de rente survie n'autorise ni rachat ni avance pendant la phase
d'épargne.) De la même manière que le contrat épargne handicap, le contrat
rente survie donne droit à une réduction d'impôt au souscripteur.
Enfin j'ajoute une petite précision sur les contrats d'assurance-vie. Ce qui
compte pour enclencher le nombre d'années d'existence du contrat à partir
duquel une partie des gains est exonérée d'impôts lors du rachat, c'est la date
d'ouverture du contrat. Je vous encourage donc à ouvrir un compte
d'assurance-vie si ce n'est pas déjà fait, avec juste le montant minimum
d'ouverture (en général 100€) si vous ne souhaitez pas commencer à épargner.
Mais au moins, vous aurez pris date.
Rayons de sourire,
Jessica
1 De Rou -
On sent la spécialiste quand même !! :-) Je crois que j'ai compris 5 mots.